Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les effets des contrats liant le Cabinet Proxim Social à ses clients et ayant pour objet principal l’externalisation du traitement des paies et des services associés.
Toute commande de prestations au Cabinet Proxim Social implique de la part du client l’acceptation définitive et sans réserves des Conditions Générales de Vente ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur ayant le même objet. Le client est toute personne, physique ou morale, ayant commandé au Cabinet Proxim Social une prestation de services d’externalisation du traitement des paies et des services associés.

Le contrat de prestations de services est valablement conclu par l’apposition de la signature du client, sur le contrat de prestations.
Les devis peuvent être demandés soit sur le site internet du Cabinet Proxim Social à l’adresse suivante : www.proximsocial.fr soit par téléphone.
Le devis signé par le client doit être adressé au Cabinet Proxim Social, soit par courrier, à l’adresse postale suivante : 13, rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE, soit par mail à l’adresse suivante : contact@proximsocial.fr.
La date de la signature du contrat de prestations par le client est la date d’entrée en vigueur du contrat. Le contrat de prestation signé vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes. Les conditions Générales de Ventes sont visible sur proximsocial.fr ou délivré sur simple demande ( article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce).
Le contrat de prestation de services est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont indépendantes. Le contrat de prestation de services ne peut nullement être interprété comme créant un mandat ou un contrat de société entre les parties. Il ne génère aucun lien de subordination ni aucune solidarité entre les contractants.

Le Cabinet Proxim Social s’engage à établir, gratuitement, un devis contenant la description des prestations proposées au client, les tarifs applicables .
Le Cabinet Proxim Social fournit au client la liste des pièces nécessaires à l’édition des bulletins de salaires, et l’informe des modifications éventuelles de cette liste.
Le Cabinet Proxim Social établit les bulletins de paie dans un délai de 48 heures minimum après avoir reçu, par courrier électronique, les documents précédemment demandés au client.
Cet engagement ne vaut que si le client fournit, les documents dans les dèlais qui lui étaient impartis. L’intégralité des documents qui doivent être parfaitement lisibles, non erronés et non frauduleusement établis. En cas de défaillance ou défectuosité de l’un des documents, le Cabinet Proxim Social avertit le client et l’invite à modifier ou compléter les pièces fournies.
Le Cabinet Proxim Social notifie par courrier électronique, les prestations effectuées.
Le cabinet Proxim Social doit exécuter l’ensemble des prestations telles que prévues par le contrat de prestations. Toufefois le Cabinet Proxim Social ne saurait être tenu responsable de défaillance dans les exonérations de charges particulières liées à leurs durées notofiées par l'administration au client, celui-ci devant également être vigilant quant à l'application de ces exonérations dans le temps. Le Cabinet Proxim Social s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de ces déclarations telles que fixées par les textes et règlements en vigueur.
Les courriers électroniques ont valeur juridique lors d’un litige.

Le client qui accepte et signe le contrat de prestations, accepte de ce fait les Conditions Générales de Vente.
Le client à une obligation générale de collaboration en vue d’une bonne réalisation de l’ensemble des prestations.
A ce titre, le client doit, impérativement, adresser chaque mois par la voie électronique, l’ensemble des documents nécessaires aux prestations.
Le Client doit scrupuleusement respecter la liste des documents qui lui sont demandés, et adresser les documents dans les délais qui lui sont impartis. Il garantit la véracité et le caractère non frauduleux des mentions contenues dans les documents transmis au Cabinet Proxim Social.
En cas de défaillance ou de défectuosité d’un document et après en avoir été averti par le Cabinet Proxim Social, le client se doit de régulariser la situation dans un délai de 48 heures. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le Cabinet Proxim Social sera en droit de refuser d’exécuter la prestation sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée sur ce fondement.
Lorsqu’en raison d’un quelconque manquement du client à son obligation de fournir les documents, ou en cas de transmission d’informations erronées ou incomplètes le Cabinet Proxim Social est contraint d’établir une nouvelle prestation, elle se réserve le droit de refacturer cette prestation au tarif en vigueur. En tout état de cause, toute inexécution par le client de son obligation de fournir les documents engage sa responsabilité sur le fondement du droit commun.
Si le client juge utile d’émettre des réserves, celles-ci doivent être formulées, par courrier électronique, permettant ainsi au Cabinet Proxim Social d’effectuer une nouvelle prestation. Le client renonce à invoquer les erreurs commises lors de l’édition des prestations dès lors qu’il n’a pas émis de réserves à leur sujet au moment de la réception.
Le client à l’obligation de fournir au Cabinet Proxim Social l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement des déclarations de nature sociale.
Le client s’engage à ne pas communiquer à ses salariés et autres personnes exerçant une activité pour son compte, le nom et les coordonnées, quelles qu’elles soient, du Cabinet Proxim Social. Cette disposition ne concerne pas les collaborateur du Client dont la fonction est en relation directe avec l’établissement des bulletins de salaire. Ces derniers sont également débiteurs de l’obligation de confidentialité et la responsabilité du client pourrait être engagée s’ils ne respectent pas. Le Cabinet Proxim Social est un tiers dans la relation établie entre le client et ses salariés. Elle n’est tenue d’aucune obligation en cas de litige survenu entre eux.

En accord avec le client, et conformément au contrat de prestations signé par lui, le Cabinet Proxim Social peut l’informer sur les démarches et formalités juridiques et sociales nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette mission d’assistance ne saurait, en aucune manière, contrevenir aux textes législatifs et réglementaires régissant les professions d’avocat et d’expert-comptable.
Dans le cadre de sa mission d’assistance, le Cabinet Proxim Social met à la disposition du client une assistance par courrier électronique.

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès du Cabinet Proxim Social sur simple demande. Les prix sont fixés en euros et sont Hors Taxes. Les tarifs sont valables un an à compter de leur date de fixation par le Cabinet Proxim Social et peuvent être révisés tous les ans. Toute modification des tarifs sera notifiée au client sur simple demande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur.

Les tarifs forfaitaires sont mensuels par bulletin de paie et par salarié. Le paiement est mensuel ou trimestriel et doit être intégralement réalisé dès réception de la facture sauf en cas de dispositions différentes conclus avec le Cabinet Proxim Social. Les paiements peuvent être faits par chèque bancaire, CB, virement bancaire ou prélèvement bancaire. Les frais de virement sont à la charge du client. En cas de retard ou à défaut de paiement de toute somme due, le Cabinet Proxim Social adresse une première relance à échéance échue ensuite une deuxième relance à 10 jours échue et après trente jours une mise au contentieux. Aprés une période échue de 30 jours les pénalités de retard sont de 40€ ( décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.). Chaque relance est facturée aux tarifs indiqués sur chaque facture. Le cabinet Proxim Social peut demander à tous moment au client à payer sa facture d’avance.

Le contrat de prestations de services peut être résilié, à tout moment, par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cabinet Proxim Social 13, rue Sainte Ursule - 31000 TOULOUSE , sans autre formalité judiciaire et sans indemnités. La résiliation prend effet 3 mois après la date d’envoi de la lettre recommandée. Le Cabinet Proxim Social peut résilier le contrat de prestation à effet immédiat et cela sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, pour les motifs suivants :
-Défaut de paiement.
-Falsification de documents.
-Refus d’appliquer les lois en vigueur pour l’élaboration des prestations.
-Absence d’interlocuteur.
-Dissimulation d’informations.
Toutefois en cas de manquement contractuel de l’une des parties, la résiliation du contrat client prend effet 30 jours après la date d’envoi de la mise en demeure si celle-ci est restée infructueuse. Quelle qu’elle soit, l’inexécution du contrat engage la responsabilité civile de son auteur.

Les parties ne sont pas responsables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure quelle qu’en soit la cause.
Le Cabinet Proxim Social s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet. Le Cabinet Proxim Social se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site.
Toutefois, le Cabinet Proxim Social ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son site internet, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part du Cabinet Proxim Social.
En particulier, le Cabinet Proxim social ne saurait être tenue pour responsable :
- Des sanctions liées au retard du dépôt de la DSN si le client n'a pas fourni les informations en temps et en heure.
- De toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur les actualités sociales.
- De toute dommage résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site, et plus généralement, de tout dommage direct ou indirect quelles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque aux sites ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le Cabinet Proxim Social met à disposition un intranet sécurisé, dans lequel les clients peuvent avoir à disposition les documents des prestations réalisées.
Le Cabinet Proxim Social n’est pas responsable du matériel et des logiciels de ses clients. Le client doit se fournir de son propre matériel et logiciels pour pouvoir exploiter les documents mis à disposition.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Proxim Social 2 CHEMIN DU LAVOIR 11310 LACOMBE.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire concernant le Cabinet Proxim Social qui pourraient être portées à sa connaissance. Les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées au Cabinet Proxim Social en sa qualité de responsable du traitement.
Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : gestion du contrat, exécution des prestations, élaboration de statistiques, exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Toutes les données sont obligatoires, sauf mention contraire, pour la conclusion et la réalisation des contrats de prestation de services.
Les données seront communiquées au Cabinet Proxim Social, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif du Cabinet Proxim Social.
La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : Cabinet Proxim Social 13, rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE.

Les contrats visés par les Présentes Conditions Générales de Vente sont régis par le droit français.
La langue française est la langue des contrats.
En cas de litige, les juridictions élu ressort de la Cour d’appel sont seules compétentes.